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C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Demande conjointe. À toute étape du dossier en appel, une demande conjointe de médiation judiciaire peut être adressée au greffe de la Cour selon le modèle figurant à l’annexe III.
Décision 2006-04-17, a. 41.
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